Contrat de prêt type

Contrat de prêt

Entre les soussignés,

Madame/Monsieur nom du prêteur
adresse du prêteur

agissant soit en son nom propre soit en tant que mandataire,

ci-après dénommé(e) le « prêteur »,
d’une part,

Et

raison sociale de l’emprunteur
adresse du siège social de l’emprunteur

représentée par nom du représentant légal agissant en qualité de poste du représentant légal, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

ci-après dénommé(e) l’« emprunteur »,
d’autre part,

ensemble les « parties » et pris individuellement la « partie ».

Préambule

Il est préalablement exposé :

Le prêteur est une personne physique ou une personne morale.

L’emprunteur est une institution de microfinance (IMF) ou une entreprise habilitée et titulaire à ce titre, des agréments et autorisations requis par la législation interne de son pays d’exercice et le cas échéant, par les normes internationales applicables.

L’emprunteur est :

  • (a) soit une IMF, qui propose des services et produits de microfinance aux personnes et aux structures dont les ressources ne leur permettent pas d’accéder et de se voir offrir les services et produits distribués par les établissements bancaires traditionnels ;

  • (b) soit une entreprise, qui propose des services ou produits divers et dont la mission a une visée sociale, solidaire ou écologique.

C’est dans ce contexte que le prêteur a eu, par la consultation du site internet www.babyloan-impact.org, connaissance de la recherche par l’emprunteur d’un financement destiné :

  • (a) à la mise en place et au développement d’un projet professionnel (ci-après le « projet ») d’un ou de plusieurs entrepreneurs (ci-après le « bénéficiaire final ») résidant dans le pays d’exercice de l’emprunteur et connus par ce dernier ;

  • (b) au maintien ou au développement de son activité par un projet (ci-après le « projet ») au sein de sa structure.

Le site internet www.babyloan-impact.org est édité par l’intermédiaire en financement participatif ABC MICROFINANCE, immatriculé auprès de l’ORIAS avec le numéro d’enregistrement 17005376 et dont le siège social est situé au 34, rue Camille Pelletan, 92300 Levallois-Perret, France.

Par conséquent, le présent contrat (ci-après le « contrat »), par lequel le prêteur met à disposition de l’emprunteur une somme qui sera affectée au financement du projet, a pour but d’exposer les modalités des relations entre le prêteur et l’emprunteur. Dans le cas du financement à une IMF, cette dernière a préalablement signé un contrat de prêt avec le bénéficiaire final.

En conséquence il a été agréé et convenu ce qui suit.

Article 1 : montant et durée du prêt

Le prêteur accorde et consent à l’emprunteur un prêt d’un montant de : montant du prêt en chiffres (montant du prêt en lettres). Ledit prêt est d’une durée de durée du prêt en mois.

Article 2 : objet du prêt

Conformément au projet « objectif du projet » de nom du bénéficiaire final, identifié sur le site internet www.babyloan-impact.org par le numéro d’identifiant identifiant du projet dont le prêteur reconnait avoir pris connaissance et dont il a pu librement apprécier et accepter les termes et objectifs, le prêt vise au financement du projet et sera utilisé exclusivement à cette fin.

L’emprunteur s’engage et se porte fort du strict respect de l’affectation et de l’utilisation prévues du prêt.

Article 3 : date de début du prêt et déboursement des fonds

La date de début du prêt est le date de début du prêt.

La mise à disposition effective des fonds auprès de l’emprunteur pourra prendre quelques jours supplémentaires le temps de prendre en compte les délais nécessaires au transfert des fonds hors de l’Union Européenne.

Par convention entre le prêteur et l’emprunteur ce délai n’affectera pas la date de début du prêt.

ABC MICROFINANCE assurera le transfert de la somme prêtée via un partenaire agent de services de paiement dûment agrée (cf. Article 14 infra).

Article 4 : remboursement du prêt

4.1 Échéances de remboursement

L’emprunteur remboursera le montant total du prêt, soit montant du prêt, selon les modalités prévues et détaillées en annexe de ce contrat :

  • (1) soit en une échéance au terme prévu du prêt le date de maturité du prêt ;

  • (2) soit sous forme de versements mensuels dont les montants correspondent au montant du prêt accordé par le prêteur divisé par le nombre de mois de maturité du projet soutenu, renseigné sur la fiche du projet. Ces montants mensuels seront arrondis et ajustés pour correspondre au montant prêté à l’échéance du contrat de prêt.

Dans le cas du financement intermédié à une IMF (a), le présent prêt devra être remboursé même dans l’hypothèse où le bénéficiaire final serait défaillant pour rembourser son prêt.

La mise à disposition effective des fonds sur le compte du prêteur pourra prendre quelques jours supplémentaires le temps de prendre en compte les délais nécessaires au transfert des fonds depuis l’étranger. Par convention entre le prêteur et l’emprunteur ce délai n’affectera pas la date de fin du prêt.

L’échéancier de remboursement du capital et de versement des intérêts est communiqué en annexe du présent contrat.

4.2 Taux d’intérêt

Le prêteur percevra une rémunération de taux de rémunération du prêt per annum sur le capital restant dû. Les intérêts sont calculés à terme échu une fois par mois le 1er jour du mois, sur la base du capital restant du lors du mois précédent. Pour le calcul des intérêts il est considéré que tous les mois ont une durée égale.

En fonction des modalités prévues par le projet et détaillées en annexe de ce contrat, la fréquence de versement des intérêts échus aura lieu :

  • (1) en une fois à l’échéance du prêt lors du remboursement du capital, net des prélèvements sociaux et éventuel acompte sur l’impôt sur les revenus ;

  • (2) ou progressivement sous forme de mensualités.

4.3 Rémunération de l’intermédiaire en financement participatif

ABC MICROFINANCE en sa qualité d’intermédiaire en financement participatif est rémunéré par l’emprunteur à hauteur de taux de rémunération de l’IFP per annum sur le capital restant dû. Les intérêts sont calculés à terme échu une fois par mois le 1er jour du mois, sur la base du capital restant du lors du mois précédent. Pour le calcul des intérêts il est considéré que tous les mois ont une durée égale.

Par ailleurs ABC MICROFINANCE perçoit une prime de succès sur la collecte mise en ligne. Cette prime sera égale à taux prime de succès du montant collecté et sera prélevé par ABC MICROFINANCE sur les sommes globales issues de la collecte avant son envoi à l’emprunteur. L’assiette de calcul des intérêts et des sommes à rembourser par l’emprunteur sera égale à la somme globale levée (hors prélèvement de la prime de succès).

Article 5 : déclarations et engagements de l’emprunteur

L’emprunteur déclare, reconnaît et garantit que :

  • depuis la date de mise en ligne du projet, il n’est survenu aucun évènement de quelque nature que soit, juridique, financier, économique ou social, susceptible d’avoir des conséquences substantielles sur sa situation juridique au regard notamment de l’exercice de son activité et des agréments ou autorisations qui en ressortent ;

  • (a) la description du projet (cf. Article 2 supra) est bien conforme en tous points aux souhaits et à la volonté exprimée par le bénéficiaire final et qu’il le connaît, l’a identifié et a vérifié son domicile ;

  • (a) il a procédé à une étude complète du projet, de sa viabilité et de son opportunité et ce avec le souci d’agir au mieux des intérêts du bénéficiaire final ;

  • (b) il a procédé à une étude complète du projet, de sa viabilité et de son opportunité et ce avec le souci d’agir au mieux afin de maximiser son impact social et/ou écologique ;

  • (a) il a été autorisé par le bénéficiaire final à présenter ledit projet en dehors de son territoire national et à tout le moins à des personnes de nationalités tierces ;

  • (a) il a conseillé et informé le bénéficiaire final des conséquences et des incidences de sa demande de financement et mis en garde celui-ci sur son obligation de remboursement et sur l’impact que ce remboursement aura sur sa charge financière en ce compris celle de sa famille s’il est chef de ladite famille ou de son entreprise s’il est entrepreneur et subvient de ce fait à la majeure partie des besoins de celle-ci ;

  • (a) il a conclu un contrat de prêt productif d’intérêts avec le bénéficiaire final ;

  • (a) aucune instance, action, procès ou procédure administrative qui serait susceptible de l’empêcher voire de lui interdire de présenter le projet, d’en permettre et d’en assurer le financement auprès du bénéficiaire final n’est en cours, ou, selon lui, n’est en passe de lui être intenté ;

  • (b) aucune instance, action, procès ou procédure administrative qui serait susceptible de l’empêcher voire de lui interdire de présenter le projet, d’en permettre et d’en assurer le financement n’est en cours, ou, selon lui, n’est en passe de lui être intenté ;

  • aucune instance, action, procès ou procédure administrative qui serait susceptible de l’empêcher voire de lui interdire de s’engager au contrat et de le signer n’est en cours ou, selon lui, n’est en passe de lui être intenté ;

  • aucune instance, action, procès ou procédure administrative qui serait susceptible de l’empêcher voire de lui interdire d’exercer son activité n’est en cours ou, selon lui, n’est en passe de lui être intenté ;

  • il n’existe pas de fait susceptible de constituer un cas d’exigibilité anticipée au sens du contrat.

L’emprunteur déclare, reconnaît et s’engage à :

  • (a) affecter le montant intégral du prêt au financement du projet (cf. Article 2 supra) ou dans le cas où le projet aurait déjà été financé, à affecter ledit montant au projet et libérer ainsi la somme avancée pour financer d’autres projets similaires au sein de sa structure en en informant le prêteur ;

  • (b) affecter le montant intégral du prêt au financement ou à l’investissement prévu dans la description du projet ;

  • rembourser l’intégralité du prêt au terme prévu et selon le règlement des échéances fixé ci-dessus (cf. Article 4 supra) ;

  • informer le prêteur via l’équipe d’ABC MICROFINANCE de tous faits ou évènements qui pourraient avoir des répercussions sur la poursuite de son activité ;

  • informer le prêteur via l’équipe d’ABC MICROFINANCE de tous faits ou évènements qui pourraient empêcher le remboursement en tout ou en partie du prêt ;

  • plus généralement, informer le prêteur via l’équipe d’ABC MICROFINANCE de tous faits ou évènements qui seraient susceptibles de modifier le contrat ;

  • ne pas céder, transmettre ou transférer à un tiers ses obligations issues du contrat sans en avoir informé préalablement ABC MICROFINANCE et assurer ce dernier que ses obligations, en ce particulièrement le remboursement intégral du prêt et le paiement des intérêts, seraient entièrement honorées et respectées.

Article 6 : déclarations et engagements du prêteur

Le prêteur déclare, reconnaît et garantit que :

  • il est majeur et a la capacité juridique pour conclure le contrat ;

  • il a compris les termes du présent contrat et a mesuré les conséquences de l’engagement attaché ;

  • rien ne s’oppose à ce qu’il s’engage au présent contrat ni ne l’en empêche ;

  • il a librement choisi le projet (cf. Article 2 supra) qu’il l’a compris et qu’il souhaite réaliser le prêt aux fins de financement dudit projet ;

  • il a connaissance et sait que ce prêt ne lui donnera droit à aucun avantage fiscal et en particulier aucune déductibilité fiscale ;

  • il a connaissance que tout prêt comporte un risque de non remboursement et qu’en conséquence il doit moduler son investissement en fonction de ses capacités financières personnelles ;

  • il reconnaît dès lors que ABC MICROFINANCE ne pourra être tenu responsable en cas de non remboursement par l’emprunteur ;

  • il ne s’immiscera pas dans l’activité ou l’organisation de l’emprunteur ;

  • les fonds prêtés ont été régulièrement perçus par le prêteur et sont libres de toutes obligations tierces.

Article 7 : exigibilité anticipée - résiliation du contrat

7.1 Exigibilité anticipée

Le montant total du prêt et des éventuels intérêts ou la somme restant à payer en cas d’échéances déjà versées, sera exigible par anticipation, immédiatement, notamment en cas de :

  • cessation d’activité de l’emprunteur, et ce, pour quelque raison que ce soit ;

  • dissolution de la structure juridique de l’emprunteur ;

  • difficultés économiques et financières traduisant une situation irrémédiablement compromise de l’emprunteur ;

  • non-respect de l’un quelconque des engagements pris par l’emprunteur aux termes du contrat.

La mise en œuvre de l’exigibilité anticipée fera l’objet d’une information délivrée par ABC MICROFINANCE, par quelque moyen que ce soit, à l’emprunteur.

7.2 Résiliation du contrat du fait de l’exigibilité anticipée

En cas d’exigibilité anticipée, le contrat sera résilié automatiquement.

Article 8 : taxes

Le paiement de toute somme due, en vertu du contrat, par l’emprunteur devra être effectué net de toute taxe, impôt, et/ou droits qui seront supportés exclusivement par l’emprunteur.

De même, il échoit à l’emprunteur mais en aucun cas au prêteur de prendre en charge l’ensemble des risques de change pouvant survenir, dans le cas où la devise de réception des fonds serait différente de la devise utilisée par le prêteur pour effectuer ce prêt.

Article 9 : absence de renonciation

Tout droit du prêteur, résultant du contrat ou qui y serait attaché du seul fait de la loi, que ce dernier n’exercerait pas ou partiellement, ou même tarderait à exercer, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation audit droit.

Article 10 : garanties et assurances

Aucune garantie de quelque sorte que ce soit n’est adossée au prêt accordé aux termes du contrat, ce que le prêteur reconnaît et accepte sans condition ni réserve et ce, à titre définitif.

Article 11 : données personnelles

Aux fins de la présente section, les termes énoncés ci-dessous ont la signification suivante :

  • « données à caractère personnel », les informations relatives à la personne concernée, i.e. le prêteur ;

  • « le droit de la protection des données », la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

Chaque partie consent à ce que l’autre partie, dans le cadre ou à l’occasion de la mise en œuvre du contrat, collecte, traite, stocke, communique ou archive des données personnelles (au sens du RGPD) qui pourraient être échangées entre les parties, mais seulement dans la mesure où cette collecte, ce traitement, ce stockage, cette communication ou cet archivage seront nécessaires pour exécuter le contrat.

Les parties garantissent que toutes les données personnelles qu’elles pourront détenir et se communiquer l’une à l’autre, ou auxquelles elles pourront avoir accès dans le cadre ou à l’occasion de la mise en œuvre du contrat, ont été obtenues et sont utilisées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées, y compris en ce qui concerne la prévention de tout accès non autorisé à ces données.

Chacune des parties garantit aux personnes physiques concernées par le traitement de données personnelles le droit d’être informées et d’accéder aux données personnelles les concernant, le droit de rectification et d’effacement, le droit de limitation et d’opposition au traitement, le droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé de données destiné à définir leur profil ou à évaluer certains aspects de leur personnalité, ainsi que le droit à la portabilité, lequel devra s’entendre strictement des données personnelles collectées directement auprès des personnes physiques concernées. Afin d’exercer ces droits, les personnes physiques concernées pourront contacter les parties à l’adresse figurant en tête du présent contrat.

Nonobstant ce qui précède, le droit d’opposition ne s’appliquera pas en cas de traitement requis au titre d’une obligation légale.

Article 12 : force majeure

Constitue un cas de force majeure tout évènement défini comme tel par le droit français et la jurisprudence française et qui engendrerait une impossibilité d’exécution du contrat.

Un cas de force majeure ou cas fortuit s’entend notamment des intempéries, des épidémies, des tremblements de terre, des incendies, des tempêtes, des inondations, des restrictions gouvernementales ou légales ou encore financières (dont en particulier : impossibilité de transfert d’argent entre les deux pays des parties ou modification de l’environnement règlementaire local), des actes de guerre, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’emprunteur.

Le cas de force majeure ou cas fortuit suspendra l’exécution du contrat à condition toutefois que la partie qui s’en prévaut en informe l’autre (cette information justifiée se faisant par tout moyen par l’intermédiaire de la société ABC MICROFINANCE).

Si le cas de force majeure ou cas fortuit venait à empêcher l’exécution du contrat pendant plus de 6 (six) mois, le contrat sera résilié automatiquement.

Article 13 : langue du contrat - loi applicable et attribution de compétence

La législation applicable à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat est la législation française.

Par conséquent, tout litige qui viendrait à survenir à l’occasion du présent contrat sera soumis à la loi française et se réglera devant une juridiction française compétente.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable via ABC MICROFINANCE agissant ici en tant que médiateur.

En cas de litige la seule version française du contrat fera foi.

Pour tout contact et/ou réclamation, les parties peuvent contacter :

ABC MICROFINANCE
34, rue Camille Pelletan
92300 Levallois-Perret
France
+33 9 81 09 87 85
contact@babyloan-impact.org

Le prêteur est aussi libre de saisir un médiateur qui peut être le conciliateur de justice institué par le décret nº78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.

Article 14 : intermédiation

Le transfert et l’hébergement des fonds en relation avec ce contrat sont assurés via la solution de services de paiement MANGOPAY, éditée par la société Leetchi Corp SA, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est domicilié au 59 boulevard Royal, L-2449, Luxembourg, enregistrée sous le numéro B173459 au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg, et approuvée comme émetteur de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).

Fait à Paris le date.

Le prêteur

L’emprunteur

nom du représentant légal poste du représentant légal

Annexe

Table 1. Échéancier de remboursement du capital et de versement des intérêts.[1]
Date Capital à rembourser[2] Intérêts Total à rembourser Capital restant dû

1. Prêter comporte toujours un risque de perte partielle ou totale des fonds investis, ainsi qu’un risque de retard de remboursement. Nous vous invitons à diversifier vos prêts pour minimiser ces risques.
2. Les intérêts indiqués sur l’échéancier correspondent à des montants bruts, avant les prélèvements sociaux et la retenue à la source forfaitaire concernant l’impôt sur le revenu.