Conditions générales dʼutilisation

Dernière modification : lundi 28 juin 2021

1. Introduction

En utilisant le Site, les Utilisateurs peuvent accéder aux services proposés par ABC MICROFINANCE.

Le Site est exploité par ABC MICROFINANCE, SAS au capital social de 1 055 314,80 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 502 860 919 :

  • dont le siège social est situé 34, rue Camille Pelletan, 92300 Levallois-Perret, France ;
  • dont le numéro de téléphone est +33 9 81 09 87 85 ;
  • dont l’adresse de courrier électronique est contact@babyloan-impact.org.

Le directeur et responsable de la rédaction de la publication du site web est Monsieur Arnaud Poissonnier en qualité de Président de ABC MICROFINANCE.

La société ABC MICROFINANCE est immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) en France auprès de l’ORIAS sous le numéro 17005376.

La société ABC MICROFINANCE est désignée Agent Prestataire de Service de Paiement par MANGOPAY, société anonyme de droit Luxembourgeois au capital social de 6 200 000 € enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459 :

La société MANGOPAY est agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) luxembourgeoise et est autorisée à fournir des services de paiement au Luxembourg ainsi que dans chacun des États membres de l’Union Européenne.

Les frais de fonctionnement du Site (personnel, missions de suivi, site Internet) sont couverts par un intérêt facturé aux Emprunteurs en plus de la rémunération versée aux Prêteurs. Le niveau du taux d’intérêt proposé est variable et dépend notamment du type de Projet, de sa localisation et de son niveau de risque, il est indiqué sur la page de chaque Projet.

Le prestataire assurant l’hébergement du Site est la société SCALEWAY SAS :

  • dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France ;
  • dont le numéro de téléphone est +33 1 84 13 00 00.

2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • « Contrat de Prêt » : l’accord signé par le Prêteur et le Porteur de Projet dans le cadre de l’activité d’intermédiation en financements participatifs de l’Exploitant ;
  • « Exploitant » : l’éditeur du Site Babyloan IMPACT qui permet le fonctionnement du Site : ABC MICROFINANCE ;
  • « Service(s) » : ensemble des prestations en ligne proposées aux Utilisateurs ;
  • « Site » : site internet exploité sur le réseau internet par ABC MICROFINANCE et accessible par l’adresse web suivante : https://www.babyloan-impact.org ;
  • « Utilisatrice ou Utilisateur » : toute personne se rendant sur le Site ;
  • « Membre » : toute personne possédant un compte sur le Site ;
  • « Prêteuse ou Prêteur » : tout membre ayant effectué un ou plusieurs(s) prêt(s) sur le Site ;
  • « Projet » : tout projet référencé sur le Site internet pour lequel l’Emprunteur sollicite un financement de la part des Prêteurs ;
  • « Emprunteuse ou Emprunteur » : Institution de Microfinance, ou entreprise sociale partenaire de ABC MICROFINANCE (Babyloan IMPACT) proposant un ou plusieurs projets à financer sur le Site.

3. Objet

3.1. Les présentes CGU définissent les termes et conditions applicables à l’accès au Site et aux Services et ont pour objet de concéder aux Utilisateurs à titre non exclusif et incessible un droit d’accès et d’utilisation du présent Site.

3.2. Le Site est la propriété exclusive et est exploité par la société ABC MICROFINANCE.

3.3. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes CGU ainsi que le Contrat de Prêt qu’il peut conclure en ligne, en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.

3.4 Les présentes CGU sont complétées par les Mentions Légales et la Politique de confidentialité.

3.5 ABC MICROFINANCE se réserve le droit de mettre à jour, modifier, ajouter ou supprimer des dispositions des présentes CGU. Toute modification des présentes CGU sera notifiée de manière visible sur le Site et l’Utilisateur en sera également averti par courrier électronique s’il est inscrit à la newsletter.

3.6 Les Utilisateurs doivent donc prendre connaissance des CGU, des Mentions Légales et de la Politique de confidentialité et ont la responsabilité de les consulter régulièrement.

3.7. Le Site offre :

  • Un Service de prêt rémunéré entre particulier et Institution de Microfinance (IMF) ou partenaire financeur tiers, ou entre particulier et entreprise sociale.
  • Une interface technique permettant :
    • Aux Utilisateurs d’accéder à des informations relatives au financement participatif et plus particulièrement aux Projets finançables via le Site ;
    • Aux Emprunteurs (IMF ou entreprise sociale) de présenter des Projets en recherche de financements.

4. Opposabilité des conditions générales

4.1. Lors de son inscription sur le Site afin de bénéficier des Services, l’Utilisateur devra accepter les présentes CGU par le biais d’une caser à cocher.

4.2. Les CGU applicables sont celles acceptées par l’Utilisateur.

4.3. L’Utilisateur devra aussi accepter les CGU de la solution de paiement MANGOPAY.

5. Création d’un compte utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur Babyloan IMPACT engendre automatiquement la création d’un « Compte » auprès de MANGOPAY, comme décrit dans les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY SA.

L’utilisation de certains services sur le Site suppose la création d’un compte et le respect par le Membre d’une procédure d’inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. À cette occasion, le Membre :

  • s’engage à ce que les informations communiquées, notamment les Informations Personnelles, soient à tout moment exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin. Cette mise à jour est particulièrement importante dans la mesure où ABC MICROFINANCE doit être en mesure de contacter le Membre lors de l’exécution du Contrat de Prêt. Faute de mise à jour de ces informations, ABC MICROFINANCE pourrait être dans l’impossibilité matérielle de procéder au remboursement du Prêteur ;
  • s’engage à garder confidentielles les informations relatives à l’identifiant et au mot de passe de son compte, et à rester responsable de l’utilisation frauduleuse ou inappropriée qui pourrait en être faite 
  • reconnaît qu’une partie de ses Informations Personnelles sera accessible publiquement sur le Site, et qu’il est seul responsable des autres informations de toute nature qu’il pourrait transmettre aux autres Utilisateurs à l’occasion de la mise en relation et des échanges avec eux ;
  • s’interdit de créer plusieurs comptes, créer un compte pour le compte d’un tiers ;
  • s’interdit d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou son affiliation à une personne ou entité.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation de son compte, le Membre s’engage à ne publier, transmettre, partager ou mettre à disposition que des informations ou commentaires strictement relatifs aux domaines suivants : Babyloan IMPACT, le Site, la finance solidaire, l’aide au développement, la solidarité, l’entreprenariat social ou Social Business, le Web Solidaire et tout sujet relatif à l’objet du Site.

L’Utilisateur bénéficie d’une autorisation de visualisation du Contenu Éditorial à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique sans autorisation préalable de la part d’ABC MICROFINANCE.

À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, utilisation ou extraction non autorisée par ABC MICROFINANCE du Contenu ou du Site ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Avertissement sur les risques du prêt et indisponibilité des fonds prêtés

6.1 ABC MICROFINANCE met en garde les Utilisateurs sur le risque de perte totale ou partielle du capital prêté, en cas de défaillance de l’Emprunteur, malgré le soin apporté par ABC MICROFINANCE dans la sélection des IMF et entreprises sociales partenaires du Site et le suivi de leur situation.

6.2 Le remboursement du capital prêté et le paiement des Intérêts par l’Emprunteur, ne font pas l’objet de garanties ou d’assurances de la part de ABC MICROFINANCE, sauf mention contraire dans le Contrat de Prêt.

6.3 Les sommes prêtées sont indisponibles pour le Prêteur pour toute la durée du prêt. A noter qu’il est à prévoir un délai de plusieurs semaines pour recevoir le 1er remboursement. Les remboursements démarrent environ 2 mois après le financement total du projet.

6.4 Le Prêteur ne dispose pas de délai de rétractation, et ne peut demander un remboursement anticipé.

6.5 Un historique des taux de défaillance trimestriels des Projets mis en ligne depuis le démarrage l’activité du Site ou sur les 36 derniers mois est mis en ligne sur la page « statistiques » du Site.

6.6 Conformément aux articles L. 548-6 et R. 548-9 du Code monétaire ou l’article L547-9, 15° du Code monétaire et l’article 325-69 de la régulation générale de l’AMF, il est convenu que MANGOPAY se charge de la cessation des opérations en cours de ABC MICROFINANCE selon un contrat de gestion extinctive conclu entre les deux parties, ABC MICROFINANCE et MANGOPAY.

7. Obligation des utilisateurs

7.1 L’Utilisateur du Site doit :

  • n’utiliser les Services et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par l’Exploitant ;
  • veiller à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du Site ;
  • veiller à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’Exploitant ou des autres Utilisateurs.

7.2. L’Utilisateur est informé que l’Exploitant du Site met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations vérifiées et actualisées, mais ne saurait garantir que toutes les informations diffusées sur le Site sont totalement exemptes d’erreurs ou mises à jour.

8. Connexion

8.1. Afin d’utiliser le service en ligne l’Utilisateur doit disposer d’un accès internet. Les coûts d’abonnement ou de communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au Site resteront à la charge exclusive de l’Utilisateur.

9. Disponibilité

9.1 Le Site web est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. L’Exploitant ne saurait toutefois être tenu pour responsable des discontinuités du Site web et des Services proposés, qu’elles soient volontaires ou non.

9.2 L’Exploitant se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

9.3 L’Exploitant se réserve également le droit d’apporter au Site et aux Services qu’il comporte toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son Site et des Services qui y sont associés.

10. Contact

10.1. Pour toute information ou question relatives à l’utilisation des Services, l’équipe de l’Exploitant est à la disposition de l’Utilisateur qui peut la contacter au moyen de la rubrique « Nous contacter » ;

11. Responsabilité

11.1 L’Exploitant ne saurait être responsable de la violation des présentes Conditions Générales par un autre Utilisateur et de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

11.2 La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation des Services à distance. Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.

11.3 La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, atteintes à la sécurité informatique, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

11.4 L’Exploitant n’est pas responsable des relations entre les Utilisateurs mais accepte de tenter de régler leur différend en tant que médiateur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

12. Clauses générales

12.1.Transmission des présentes

Les présentes Conditions Générales sont librement transmissibles par l’Exploitant à toute société qui lui est apparentée, directement ou indirectement et/ou qui, dans le cadre de la restructuration de son capital ou de ses activités, se substituerait à ses droits et obligations et notamment en cas de scission, de transfert résultant d’une fusion, d’un apport partiel d’actif ou d’une cession d’actifs, à charge pour le cessionnaire de reprendre les obligations du cédant à l’égard de l’Utilisateur particulier.

12.2. Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

12.3 Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

12.4. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.5. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

12.6. Attribution de compétence

En cas de litige entre l’exploitant et un utilisateur, compétence expresse est attribuée à la juridiction telle que désignée par le code de procédure civile.

12.7. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, l’Utilisateur a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation suivant : MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS par courrier postal ou bien via le site mcpmediation.org.